Estacades Midget AAA

[OursVolant 0]

Le sujet a été retiré suite à 2 plaintes.

 

La chainsaw volait un peu trop bas

 

Merci

 

OV

[mctru 68]

Droit québécois

 

Le droit à la réputation étant protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, la diffamation est une faute engageant la responsabilité civile. La nature diffamatoire des propos s’analyse selon un point de vue objectif: il faut « se demander si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation d’un tiers ». La véracité des propos et l'intérêt public de ceux-ci ne permet pas à l'auteur de s'exonérer de toute responsabilité.

[Johnny McGill 0]

Attention, vous n’avez qu’un an pour poursuivre la personne qui vous a causée préjudice, à compter du jour où vous avez eu connaissance des propos diffamatoires tenus.